France Cour de cassation arrêt Com 15 décembre 2021 n°19-16.350

Full text pourvoi n19-16.350 15 12 2021 - 88.92K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 15/12/2021
Originating court Cour de cassation (FR)
Subject matter
  • Free movement of goods
EUROVOC topic
  • customs drawback
  • customs document
  • electrical equipment
Provision of national law

Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Provision of EU law cited
Provision of international law

Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 de ce règlement, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants.

Description -